COPENHAGUE, 28 juin 2012 – Une résolution examinée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE invite les Etats-Unis à coopérer avec les enquêteurs européens sur le programme d'extraditions extraordinaires mis en place par la CIA. Ce programme aurait inclus l'enlèvement et la torture de terroristes présumés, ainsi que l'utilisation de prisons secrètes en Europe.

Les membres de l'Assemblée débattront et voteront la résolution lors de la Session annuelle de l'AP OSCE à Monaco du 5 au 9 juillet.

La résolution, mise en avant par le parlementaire britannique Tony Lloyd, salue les enquêtes menées en Pologne et au Royaume-Uni et invite d'autres gouvernements de l'OSCE à remplir leurs obligations en examinant leur propre rôle dans ce programme. La mesure demande notamment aux Etats-Unis de divulguer aux enquêteurs les informations concernant les extraditions et l'utilisation de prisons secrètes.

« Six ans après que l'existence de prisons secrètes de la CIA en Europe ait été révélée, il n'y a toujours pas eu de compte-rendu complet sur le contenu de ce programme, sur qui l'ont facilité, et sur les lois qui ont pu être violées, » a déclaré Lloyd. « L'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de nombreuses organisations internationales ont réclamé des enquêtes officielles à ce sujet en 2006, mais alors même que certains d'entre nous essayons de mener enquête, nous devons faire face à un manque de coopération de la part des autorités américaines. »

Lloyd copréside la commission parlementaire britannique sur les extraditions extraordinaires, un organisme d'enquête qui comprend environ 50 parlementaires et pairs. Alors qu'il enquêtait sur une possible complicité britannique dans le programme d'extradition et de torture, le groupe a soumis des demandes d'informations aux agences de renseignement américaines. Les autorités américaines ont rejeté les demandes, invoquant le fait que le « Freedom of Information Act » américain comprend des exceptions pour les demandes formulées par des « entités gouvernementales étrangères. »

« J'espère que cette résolution encouragera davantage de transparence de la part du gouvernement américain et rappellera aux Etats participants de l'OSCE qu'il est de leur devoir d'enquêter sur des possibles violations de la loi dans le cadre de ce programme, » explique Lloyd.

En 2006, la Déclaration de Bruxelles de l'AP OSCE avait invité les Etats participants à enquêter pour déterminer si leur territoire avait servi à transporter secrètement des détenus de la CIA vers des pays où ils auraient pu être torturés.

La résolution qui sera débattue à Monaco réitère le fait que d'après le droit international tous les Etats participants de l'OSCE doivent enquêter sur les allégations de torture. Elle répète également son invitation aux Etats participants à mener une enquête complète quant aux allégations de l'utilisation par la CIA de leur territoire pour son programme d'extraditions extraordinaires.

Vingt-sept membres issus de 14 pays supportent la mesure.

Les résolutions adoptées lors de la Session annuelle, ainsi que la Déclaration de Monaco, aident à façonner la politique de l'OSCE et de ses Etats participants. Les réunions de la Session annuelle de Monaco, y compris les débats des commissions et les votes, sont ouvertes à la presse.

Réunissant 320 parlementaires issus de 55 pays d'Europe, d'Asie centrale, et d'Amérique du Nord, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournit une tribune pour le dialogue parlementaire, dirige des missions d'observation électorale, et renforce la coopération internationale pour tenir les engagements pris en matière politique, économique, de sécurité, d'environnement et dans le domaine des droits de l'Homme.

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